Informations légales

Conditions d'intervention

Ces conditions s'appliquent à toute intervention de 3D NUISIBLES DOUBS TOUS LES NUISIBLES LECONGELO THERMIQUE (SIREN 941 373 953) chez un particulier ou un professionnel. Elles reprennent ce qui est annoncé sur ce site et rappellent vos droits.

1. Devis et diagnostic

Le diagnostic est gratuit et sans engagement. Le technicien se déplace, constate la situation et établit un devis. Si vous ne donnez pas suite, aucune somme n'est due.

Les prix affichés sur ce site sont des prix d'appel TTC, exprimés « à partir de », donnés à titre indicatif. Seul le devis remis après diagnostic engage les parties. Une fois accepté, son montant est ferme et définitif : aucun supplément n'est ajouté ensuite.

2. Prix et paiement

3. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à votre domicile ou à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision (article L.221-18 du code de la consommation).

Si vous souhaitez que l'intervention commence avant la fin de ce délai, votre demande expresse est recueillie par écrit sur le devis (article L.221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous ne devez que le montant correspondant au service déjà fourni, proportionné au prix total convenu.

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément sollicités par vous, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence.

4. Préparation des lieux

Le technicien vous remet au diagnostic la liste des éléments à retirer ou à préparer avant l'intervention. Pour le traitement thermique, cette liste est courte et porte sur les objets qui ne supportent pas la chaleur : bougies, aérosols, médicaments, chocolat, disques vinyles, certaines plantes, ainsi que les animaux domestiques et les aquariums.

Le local doit être accessible à l'heure convenue et disposer de l'alimentation électrique nécessaire. Une intervention empêchée par des lieux non préparés ou inaccessibles peut être refacturée au titre du déplacement, après information préalable.

5. Garantie du traitement thermique

Le traitement thermique des punaises de lit est garanti 58 jours à compter de l'intervention. Si des punaises de lit vivantes réapparaissent dans ce délai dans les zones traitées, nous revenons sans frais.

La garantie suppose que les consignes remises après l'intervention aient été suivies. Elle ne couvre pas une réintroduction extérieure postérieure au traitement : nouvel apport de mobilier d'occasion, bagage contaminé, propagation depuis un logement mitoyen non traité.

6. Produits et réglementation

L'application de produits biocides à titre professionnel est effectuée par des techniciens titulaires du certificat Certibiocide en cours de validité (certificat n° N068093), conformément au décret n° 2013-1173 du 18 décembre 2013.

Le traitement thermique n'emploie aucun produit chimique : seulement de la chaleur.

7. Obligation de moyens

Nous nous engageons sur la mise en œuvre d'un protocole professionnel adapté à la situation constatée, et sur le résultat dans les limites de la garantie prévue à l'article 5. La réapparition de nuisibles due à une cause extérieure au traitement ne relève pas de notre responsabilité.

8. Annulation et report

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais jusqu'à la veille. En cas d'absence au rendez-vous sans prévenir, le déplacement peut être facturé.

9. Données personnelles

Les données transmises par le formulaire de devis servent uniquement à vous recontacter au sujet de votre demande. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 06 66 05 63 69 ou par e-mail à doubs@touslesnuisibles.fr. Nous nous engageons à y répondre.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : à compléter — nom, adresse et site du médiateur auquel l'entreprise adhère.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Voir les mentions légales

06 66 05 63 69